Conditions générales d'utilisation et de vente

Version de travail du 3 octobre 2026, à faire valider par un avocat avant toute première vente.

1. Objet

Fiablink met à disposition une plateforme permettant à des annonceurs de commander la publication de contenus comportant des liens sur des sites édités par Fiablink ou par des éditeurs tiers inscrits. Pour les sites tiers, Fiablink agit comme intermédiaire technique et agent de facturation ; pour les sites qu'elle édite, Fiablink est le prestataire direct.

2. Comptes

Un compte est personnel et professionnel. L'utilisateur garantit l'exactitude de ses informations de facturation, dont son numéro de TVA le cas échéant.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. Le prix affiché à l'annonceur se compose du prix net de l'éditeur et des frais de plateforme, indiqués séparément. Le paiement s'effectue par solde prépayé ou par carte. Le solde prépayé constitue un acompte sur prestations futures ; il est remboursable sur demande, déduction faite des commandes en cours, et n'expire pas.

4. Exécution

L'éditeur dispose de cinq jours pour accepter, refuser ou proposer un autre prix. À défaut, la commande est annulée et remboursée sur le solde. Le délai de publication est celui indiqué sur la fiche du site. L'éditeur conserve un droit de refus éditorial.

5. Garanties

Fiablink garantit la publication dans le délai, l'indexation sous trente jours, le maintien du lien et de l'article pendant la durée de garantie affichée, et la conformité de l'attribut, de l'ancre et de l'URL. En cas de défaillance, Fiablink procède au remplacement sur un support équivalent ou au remboursement au prorata du temps restant. Fiablink ne garantit aucun résultat de positionnement ni de transmission de valeur. L'achat de liens à des fins de classement n'est pas conforme aux règles de Google ; l'annonceur en assume seul les conséquences, sans recours ni remboursement à ce titre.

6. Publicité identifiable

Les contenus sponsorisés doivent être identifiables comme tels (Code de la consommation, art. L121-4 11° ; LCEN, art. 20). Lorsqu'un annonceur demande le retrait de la mention sur un site qui l'autorise, il en assume la responsabilité et en est informé par écrit.

7. Éditeurs

L'éditeur garantit être propriétaire ou mandaté, fixe librement son prix net, s'engage à maintenir les contenus pendant la durée de garantie et accepte le mandat de facturation par lequel Fiablink émet les factures en son nom et pour son compte. Les gains sont libérés après vérification de la publication et un délai de sécurité, puis retirables.

8. Contenus interdits

Sont refusés les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, les jeux d'argent, les contenus pour adultes, les produits de santé non autorisés et tout contenu contraire aux règles éditoriales du site.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Droit français. Médiation préalable puis tribunaux compétents du siège de Fiablink.